Loi du 20 avril 1810 sur l'organisation de l'ordre judiciair Art. 38
Chapitre V : Des Tribunaux
Le classement des tribunaux, leur division en sections et l'ordre de leur service, seront fixés par des réglemens d'administration publique.
Chapitre V : Des Tribunaux
Le classement des tribunaux, leur division en sections et l'ordre de leur service, seront fixés par des réglemens d'administration publique.