Loi du 20 avril 1810 sur l'organisation de l'ordre judiciair · Loi du 20 avril 1810 sur l'organisation de l'ordre judiciaire et l'administration de la justice

Loi du 20 avril 1810 sur l'organisation de l'ordre judiciair Art. 11

Chapitre Ier : Des Cours Impériales

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