Loi n° 77-680 du 30 juin 1977 autorisant l'approbation des d · Loi n° 77-680 du 30 juin 1977 autorisant l'approbation des dispositions annexées à la décision ‎du Conseil des communautés européennes du 20 septembre 1976 et relatives à l'élection des ‎représentants à l'Assemblée des communautés européennes au suffrage universel direct

Loi n° 77-680 du 30 juin 1977 autorisant l'approbation des d Art. 1

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Vu la décision du Conseil constitutionnel du 30 décembre 1976, est autorisée l'approbation des dispositions annexées à la décision du Conseil des communautés européennes du 20 septembre 1976 et relatives à l'élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, dont le texte est annexé à la présente loi.