Arrêté du 20 avril 1989 PORTANT REVISION DES SEUILS MONETAIR · Arrêté du 20 avril 1989 PORTANT REVISION DES SEUILS MONETAIRES MENTIONNES AUX ART. 2 ET 11 DU DECRET 84617 DU 17-07-1984 Arrêté du 20 avril 1989 PORTANT REVISION DES SEUILS MONETAIR Art. 2 Van krachtOfficiële tekst Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorige · Art. 1 Inhoud