Loi n°77-523 du 23 mai 1977 RELATIVE A LA COMMERCIALISATION Art. 3
Des décrets fixeront en tant que de besoin les modalités d'application de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Des décrets fixeront en tant que de besoin les modalités d'application de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.