Décret n°57-639 du 22 mai 1957 LES ENTREPRISES BENEFICIANT D · Décret n°57-639 du 22 mai 1957 LES ENTREPRISES BENEFICIANT DE LA GARANTIE DE L'ETAT DESIGNEES A L'ART. 16 DE LA LOI 49874 DU 05-07-1949 SERONT SOUMISES AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER

Décret n°57-639 du 22 mai 1957 LES ENTREPRISES BENEFICIANT D Art. 2

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Le ministre des affaires économiques et financières, le secrétaire d'Etat aux affaires économiques et le secrétaire-d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.