Décret n°86-77 du 15 janvier 1986 RELATIF A L'EMISSION DE L' Art. 8
I. - Emprunt d'Etat Janvier 1986.
Sous réserve des dispositions de l'article 3 du décret n° 85-1308 susvisé, l'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations ou des F.E.L.I.N..