Décret n°86-77 du 15 janvier 1986 RELATIF A L'EMISSION DE L' Art. 12
I. - Emprunt d'Etat Janvier 1986.
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget fixe la date de jouissance des obligations de la première et de la deuxième tranche, ainsi que la date de règlement de l'emprunt.