Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Arrêté du 3 janvier 1989 RELATIF AU CHOIX DE LA CIRCONSCRIPT · Arrêté du 3 janvier 1989 RELATIF AU CHOIX DE LA CIRCONSCRIPTION ET DE LA DISCIPLINE ET A L'AFFECTATION DES INTERNES DU TROISIEME CYCLE DE MEDECINE SPECIALISEE

Arrêté du 3 janvier 1989 RELATIF AU CHOIX DE LA CIRCONSCRIPT Art. 7

Van krachtOfficiële tekst

L'affectation des candidats bénéficiant des dispositions de l'article 6 ne modifie pas le nombre de postes offerts au choix des candidats par subdivision et par discipline.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 1992-06-11