Arrêté du 3 janvier 1989 RELATIF AU CHOIX DE LA CIRCONSCRIPT Art. 7
L'affectation des candidats bénéficiant des dispositions de l'article 6 ne modifie pas le nombre de postes offerts au choix des candidats par subdivision et par discipline.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1992-06-11