Arrêté du 3 janvier 1989 RELATIF AU CHOIX DE LA CIRCONSCRIPT Art. 3
La remise des choix s'effectue auprès d'un représentant de l'administration des affaires sanitaires et sociales avec émargement d'un registre par les candidats.
La liste des locaux administratifs où la remise des choix peut être effectuée ainsi que la ou les dates de cette remise et les modalités selon lesquelles elle s'effectue sont portées à la connaissance des candidats par voie d'affichage dans chaque direction régionale des affaires sanitaires et sociales au moins huit jours avant la date de remise des choix.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1992-06-11