LOI n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions Art. 10
TITRE 1 : PRETS CONSENTIS EN VUE DE LA REINSTALLATION
L'article 22 de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 ainsi que le décret n° 77-1010 du 7 septembre 1977 sont abrogés.
TITRE 1 : PRETS CONSENTIS EN VUE DE LA REINSTALLATION
L'article 22 de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 ainsi que le décret n° 77-1010 du 7 septembre 1977 sont abrogés.