Loi n°82-1171 du 31 décembre 1982 PORTANT ORGANISATION DES R Art. 21

Les établissements publics régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion seront dissous de plein droit à la date de la première réunion des conseils régionaux issus de l'élection prévue à l'article 19 de la présente loi.

A la même date, l'ensemble de leurs biens, droits et obligations seront transférés aux régions.