Loi n°82-1152 du 30 décembre 1982 DE FINANCES RECTIFICATIVE Art. 35
Les dispositions du présent article ont été déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel en date du 30 décembre 1982.
Les dispositions du présent article ont été déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel en date du 30 décembre 1982.