Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de Art. 30
TITRE V : De la position de congé parental.
Le congé parental peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit.
La demande de congé parental doit être présentée au moins deux mois avant le début du congé.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2012-10-01