Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de Art. 25
TITRE III : De la disponibilité.
L'autorité territoriale intéressée fait procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité du fonctionnaire mis en disponibilité correspond réellement aux motifs pour lesquels il a été placé en cette position.