Décret n°86-662 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE DECRET 771020 D Art. 3

Les gardes-magasins de 1ère et 2e catégorie en fonction à la date d'effet du présent décret sont reclassés dans le grade de garde-magasin conformément au tableau prévu à l'article 5 du décret n° 84-196 du 14 mars 1984 modifiant le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 susvisé.