Décret n°86-564 du 14 mars 1986 RELATIF A L'ALLOCATION DE LO Art. 7
L'article D. 755-20, le 5° de l'article D. 755-22 et la deuxième phrase de l'article D. 755-23 sont abrogés.
Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er juillet 1986.