Décret n°87-105 du 13 février 1987 RELATIF AUX CONDITIONS DE · Décret n°87-105 du 13 février 1987 RELATIF AUX CONDITIONS DE PRODUCTION DES RAISINS DE TABLE

Décret n°87-105 du 13 février 1987 RELATIF AUX CONDITIONS DE Art. 3

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.