FR · Décret n°87-63 du 30 janvier 1987 portant publication de la

Décret n°87-63 du 30 janvier 1987 portant publication de la convention relative à l'adhésion du Royaume du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord à la convention du 27-09-1968 concernant la compétence judiciaire à l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole du 03-06-1971 concernant son interprétation à la Cour de justice faite à Luxembourg le 09-10-1978

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