Décret n°87-1029 du 22 décembre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION · Décret n°87-1029 du 22 décembre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 7 ET 8 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1987 (861317 DU 30-12-1986) MODIFIANT LE REGIME FISCAL DES INDEMNITES POUR CONGE PAYE

Décret n°87-1029 du 22 décembre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION Art. 8

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Décret n°87-1029 du 22 décembre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION Art. 4