Décret n°64-1220 du 5 décembre 1964 FRAIS MEDICAUX ET SOCIAU Art. 8
Des arrêtés des ministres intéressés fixent la périodicité des règlements. Ils peuvent prévoir des règlements provisionnels.
Des arrêtés des ministres intéressés fixent la périodicité des règlements. Ils peuvent prévoir des règlements provisionnels.