Décret n°86-482 du 14 mars 1986 RELATIF A L'APPLICATION POUR Art. 2

Les valeurs des revenus cadastraux fixées par les textes législatifs et réglementaires relatifs au régime de protection sociale des personnes non-salariées des professions agricoles sont majorées conformément aux dispositions de l'article 1er du présent décret.

Les valeurs résultant de cette majoration sont arrondies au franc le plus proche.