Décret n°87-1032 du 21 décembre 1987 PORTANT PUBLICATION DE · Décret n°87-1032 du 21 décembre 1987 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES DES 11-02-1986 ET 08-04-1987 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ESPAGNE COMPLETANT LES ACCORDS SOUS FORME D'ECHANGES DE NOTES DES 25-08-1969 ET 25-06-1971 RELATIFS A LA CREATION D'UN BUREAU A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES EN GARE DE CERBERE

Décret n°87-1032 du 21 décembre 1987 PORTANT PUBLICATION DE Art. 1er

Van krachtOfficiële tekst

L'échange de notes des 11 février 1986 et 8 avril 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne complétant les accords sous forme d'échanges de notes des 25 août 1969 et 25 juin 1971 relatifs à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés en gare de Cerbère sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le présent échange de notes est entré en vigueur le 8 avril 1987.