Décret n°86-445 du 14 mars 1986 FIXANT LE CAHIER DES CHARGES Art. 3

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des P.T.T. et le ministre de la culture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.