Décret n°86-409 du 11 mars 1986 RELATIF AUX STATUTS TYPES DE Art. 1
Sont approuvés tels qu'ils sont annexés au présent décret les statuts types des sociétés à objet sportif.
Sont approuvés tels qu'ils sont annexés au présent décret les statuts types des sociétés à objet sportif.