Décret n°82-9 du 8 janvier 1982 AUTORISATION DE L'EMISSION D · Décret n°82-9 du 8 janvier 1982 AUTORISATION DE L'EMISSION D'UN EMPRUNT REPRESENTE PAR DES OBLIGATIONS 16,20% JANVIER 1982 D'UNE VALEUR NOMINALE DE 2 000 FRS EMISE AU PAIR, PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

Décret n°82-9 du 8 janvier 1982 AUTORISATION DE L'EMISSION D Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Les obligations porteront jouissance du 13 janvier 1982. L'intérêt, soit 324 F par obligation, sera payable à terme échu le 13 janvier de chaque année et pour la première fois le 13 janvier 1983.