Décret n°93-1162 du 7 octobre 1993 PORTANT PUBLICATION DE LA Art. 1
La convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, faite à Monaco le 11 mai 1992, sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente convention est entrée en vigueur le 1er octobre 1993.