Décret n°79-88 du 25 janvier 1979 FIXANT LE STATUT PARTICULI · Décret n°79-88 du 25 janvier 1979 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DU CORPS DES AGENTS DE CONSTATATION DES DOUANES

Décret n°79-88 du 25 janvier 1979 FIXANT LE STATUT PARTICULI Art. 28

Van krachtOfficiële tekst

Le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.