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Décret n°82-894 du 15 octobre 1982 RELATIF AU TAUX DE LA TAX · Décret n°82-894 du 15 octobre 1982 RELATIF AU TAUX DE LA TAXE PERCUE SUR LES FARINES,SEMOULES ET GRUAUX DE BLE TENDRE AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES (BAPSA) AU COURS DE LA CAMPAGNE 1982-1983

Décret n°82-894 du 15 octobre 1982 RELATIF AU TAUX DE LA TAX Art. 4

Van krachtOfficiële tekst

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du début de la campagne 1982-1983.