Décret n°82-1109 du 23 décembre 1982 PORTANT ATTRIBUTION DES · Décret n°82-1109 du 23 décembre 1982 PORTANT ATTRIBUTION DES AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION ET DE LIVRAISON A LA CONSOMMATION INTERIEURE DE DIFFERENTS PRODUITS DERIVES DU PETROLE (TABLEAUX I A XI)

Décret n°82-1109 du 23 décembre 1982 PORTANT ATTRIBUTION DES Art. 23

Van krachtOfficiële tekst

Les présentes autorisations sont indépendantes de celles qui sont accordées à d'autres titres et ne font pas obstacle à l'octroi d'autres autorisations spéciales d'importation et de livraison sur le marché intérieur de produits dérivés du pétrole pendant la période de validité du présent décret.