Décret n°82-1109 du 23 décembre 1982 PORTANT ATTRIBUTION DES · Décret n°82-1109 du 23 décembre 1982 PORTANT ATTRIBUTION DES AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION ET DE LIVRAISON A LA CONSOMMATION INTERIEURE DE DIFFERENTS PRODUITS DERIVES DU PETROLE (TABLEAUX I A XI)

Décret n°82-1109 du 23 décembre 1982 PORTANT ATTRIBUTION DES Art. 16

Contrôle et sanctions.

Van krachtOfficiële tekst

Les autorisations préalables accordées en application de l'article précédent n'impliquent aucune appréciation sur la marche et la valeur industrielle, commerciale et financière des entreprises.

Il ne peut être fait mention sur aucun prospectus, circulaire ou document quelconque destinés au public à moins d'y faire figurer les dispositions de l'alinéa précédent.