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Décret n°82-1102 du 23 décembre 1982 FIXANT,EN APPLICATION D · Décret n°82-1102 du 23 décembre 1982 FIXANT,EN APPLICATION DE L'ART. L770 (ISSU DE LA LOI 761287 DU 31-12-1976) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES OUVRIERS AFFILIES AU FONDS SPECIAL DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT EN SERVICE OU EN MISSION A L'ETRANGER ET LEURS AYANTS DROIT CONSERVENT LE BENEFICE DE LEUR REGIME DE SECURITE SOCIALE

Décret n°82-1102 du 23 décembre 1982 FIXANT,EN APPLICATION D Art. 8

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Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de sa publication.