Décret n°81-479 du 12 mai 1981 LE TAUX DE LA TAXE PERCUE AU · Décret n°81-479 du 12 mai 1981 LE TAUX DE LA TAXE PERCUE AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES EN APPLICATION DE L'ART. 1603 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) EST FIXE A 3,40% A COMPTER DE 1981

Décret n°81-479 du 12 mai 1981 LE TAUX DE LA TAXE PERCUE AU Art. 1

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Le taux de la taxe perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles en application de l'article 1603 du code général des Impôts est fixé à 3,40 p. 100 à compter de 1981.

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Décret n°81-479 du 12 mai 1981 LE TAUX DE LA TAXE PERCUE AU Art. 1603