Décret n°85-1036 du 19 septembre 1985 RELATIF A LA DOTATION Art. 12
TITRE III : Dispositions diverses
Les dispositions du présent décret seront applicables aux régions et départements d'outre-mer à la date de publication du décret mentionné au dernier alinéa de l'article 16 et au dernier alinéa de l'article 17 de la loi du 22 juillet 1983 modifiée.
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- Décret n°85-1036 du 19 septembre 1985 RELATIF A LA DOTATION Art. 16