Décret n°75-79 du 7 février 1975 RELATIF AUX TRANSACTIONS EN · Décret n°75-79 du 7 février 1975 RELATIF AUX TRANSACTIONS EN MATIERE D'INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DE LA REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS ET DE L'ENERGIE (ART. 10 A 15 DE L'ORDONNANCE 581331 DU 23 décembre 1958)

Décret n°75-79 du 7 février 1975 RELATIF AUX TRANSACTIONS EN Art. 8

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.