Décret n°75-79 du 7 février 1975 RELATIF AUX TRANSACTIONS EN Art. 5

Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 6 du présent décret, si le versement de la transaction est effectué dans le délai imparti, le délinquant échappe à toutes les poursuites judiciaires à raison des infractions constatées au procès-verbal.