Décret n°73-985 du 18 octobre 1973 MODIFICATION DE L'ART. 20 · Décret n°73-985 du 18 octobre 1973 MODIFICATION DE L'ART. 206 (MONTANT NOMINAL DES ACTIONS, SOCIETES INSCRITES A LA COTE OFFICIELLE DES BOURSES DE VALEURS) DU DECRET 67236 DU 23-03-1967

Décret n°73-985 du 18 octobre 1973 MODIFICATION DE L'ART. 20 Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Le présent décret est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis et Futuna, de Saint-Pierre et Miquelon et des Terres australes et antarctiques françaises.