Décret n°73-968 du 15 octobre 1973 portant création d'un éta Art. 2

Cet établissement est chargé de procéder à toutes opérations de nature à faciliter l'aménagement d'agglomérations nouvelles sur la zone délimitée par le plan au 1/25.000 annexé au présent décret (1).

(1) Le plan peut être consulté à la préfecture de Seine-et-Marne, 77 - Melun.