Décret n°73-968 du 15 octobre 1973 portant création d'un éta Art. 17
Les ressources de l'établissement comprennent notamment :
Les subventions, avances, honoraires, fonds de concours ou participation squa lui sont attribués par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics et sociétés nationales, ainsi que par toute personne publique ou privée intéressée.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1985-07-25