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Décret n°73-968 du 15 octobre 1973 portant création d'un éta · Décret n°73-968 du 15 octobre 1973 portant création d'un établissement public charge de l'aménagement de la ville nouvelle de Melun-Sénart.

Décret n°73-968 du 15 octobre 1973 portant création d'un éta Art. 11

Van krachtOfficiële tekst

Le directeur est nommé par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme après consultation du préfet de région et du président du conseil d'administration.

Les fonctions de directeur sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2012-11-02