Décret n°91-185 du 13 février 1991 COMPLETANT LA SECTION 3 D · Décret n°91-185 du 13 février 1991 COMPLETANT LA SECTION 3 DU CHAPITRE VI DU TITRE III DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIF A LA FORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMITES D'HYGIENE,DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ARTICLE 2 DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE

Décret n°91-185 du 13 février 1991 COMPLETANT LA SECTION 3 D Art. 2

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.