Décret n°91-1365 du 30 décembre 1991 PORTANT REPARTITION DE · Décret n°91-1365 du 30 décembre 1991 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1991 (911323 DU 30-12-1991)

Décret n°91-1365 du 30 décembre 1991 PORTANT REPARTITION DE Art. 4

Van krachtOfficiële tekst

L'autorisation de programme supplémentaire accordée au ministre délégué au budget par la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991), au titre des dépenses en capital du budget annexe de l'Imprimerie nationale, est répartie, par chapitre, conformément à l'état D annexé au présent décret (vous pouvez consulter cet état à l'adresse suivante : ttp://www.legifrance.com/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19911231&pageDebut=17390&pageFin=&pageCourante=17402).