Décret n°80-395 du 2 juin 1980 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE S Art. 3

Le ministre du budget, le ministre de l'éducation et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1980.