Décret n°80-395 du 2 juin 1980 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE S · Décret n°80-395 du 2 juin 1980 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE SPECIALE AUX PERSONNELS DU MINISTERE DE L'EDUCATION DE NATIONALITE FRANCAISE OU ANDORRANE EXERCANT LEURS FONCTIONS EN ANDORRE

Décret n°80-395 du 2 juin 1980 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE S Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

Une indemnité spéciale non soumise à retenues pour pension est allouée aux personnels du ministère de l'éducation de nationalité française ou andorrane exerçant leurs fonctions en Andorre.

Geciteerd door

Décret n°80-395 du 2 juin 1980 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE S Art. 2