Décret n°74-172 du 26 février 1974 LE TAUX DE LA COTISATION · Décret n°74-172 du 26 février 1974 LE TAUX DE LA COTISATION PREVUE AU PARAGRAPHE 1ER (1E) DE L'ART. 3 DE LA LOI DU 12-07-1937 EST FIXE A 8,55%

Décret n°74-172 du 26 février 1974 LE TAUX DE LA COTISATION Art. 1

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Le taux de cotisation à la charge des notaires et organismes employeurs prévue au paragraphe 1er (1°) de l’article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est fixé à 8.55 p. 100.

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Décret n°74-172 du 26 février 1974 LE TAUX DE LA COTISATION Art. 2