Décret n° 78-533 du 12 avril 1978 relatif aux attributions d Art. 4

Le Premier ministre, le ministre de l'environnement et du cadre de vie, le ministre des transports et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.