Décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'adm · Décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

Décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'adm Art. 118

TITRE VIII : Dispositions transitoires.

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