Décret n°80-253 du 3 avril 1980 STATUT PARTICULIER DE CERTAI · Décret n°80-253 du 3 avril 1980 STATUT PARTICULIER DE CERTAINS AGENTS DES SERVICES MEDICAUX DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS ET DE CERTAINS ETABLISSEMENTS A CARACTERE SOCIAL

Décret n°80-253 du 3 avril 1980 STATUT PARTICULIER DE CERTAI Art. 36

Section XII : dispositions transitoires

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Le décret n° 73-1094 du 29 novembre 1973 modifié relatif au recrutement et à l'avancement de certains agents de services médicaux des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics est abrogé.