Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie

Décret n°79-318 du 19 avril 1979 FIXANT LES CONDITIONS D'APP · Décret n°79-318 du 19 avril 1979 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1979 (LOI 781239 DU 29-12-1978) INSTITUANT UNE TAXE SUR LES ENCOURS DE CREDITS

Décret n°79-318 du 19 avril 1979 FIXANT LES CONDITIONS D'APP Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Les crédits à moyen et long terme sont les crédits consentis pour une durée initiale supérieure à deux ans.