Décret n°78-479 du 29 mars 1978 AJOUTANT UN ARTICLE 42-1 AU Art. 2

Le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'économie et aux finances et le ministre de la santé et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.